Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Peut-on changer mes horaires de travail ? Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Rechercher les résultats qui contiennent… Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? Pour les autres salariés aucun délai de prévenance n'est prévu par la réglementation. Bonjour, La convention collective dispose que si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines. - Les Hauts juges estiment en effet que lorsque le contrat de travail prévoit que les horaires de travail peuvent être modifiés et dès lors qu’ils constatent que les nouveaux horaires n’affectent pas le droit au repos du salarié et qu’ils ne portaient pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, le refus du salarié de se soumettre aux nouveaux horaires est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de Retenez que vous pouvez en principe modifier les horaires de travail de vos salariés sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation.Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'… Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Explications.

Le salarié ne peut pas s'opposer à la modification.

Et biensur il arrive que l'on me donne mon planning la veille de reprendre le travail, d'ailleurs je dois relancer au tel à chaque fois, des fois j'ai l'impression que l'on m'oublie...D'ailleurs je ne sais toujours pas où je travaille mercredi...Expliquez gentiment que cela vous pose un problème et que vous souhaiteriez savoir quelle est la règle et pourquoi elle ne s'applique pas à vous. Si la durée du temps de travail ne peut pas être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié, il n'en va pas de même des horaires. Conséquence : si la modification envisagée porte sur une clause du contrat, l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Tout refus de sa part est assimilable à une faute grave, susceptible d'être sanctionnée, notamment par un licenciement sans indemnité.

Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Tel peut être le cas si le changement entraîne des problèmes de transport ou de garde d’enfants, s’il a un impact sur la santé du salarié et ne permet pas un temps de repos suffisant. Lorsque la durée du travail du salarié est calculée sur un semestre civil, un planning prévisionnel de travail doit être remis chaque mois au salarié ou au début de la période si le planning couvre l'ensemble de la période. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jourIl existe toutefois des exceptions à ce principe. L'employeur ne peut vous demander de vous tenir en permanence à sa disposition.merci pour l'intéret que vous avez porté à mon soucis... Maintenant je suis rassurée et j'ai de quoi argumenter pr une éventuelle défense, c'est-jamais ! Un employeur peut, en vertu de son pouvoir de direction, modifier les horaires d’un salarié tant que cela n’a pas d’incidence sur la durée du travail ou sur la rémunération. - On ne peut donc rien prévoir à l'avance tout en sachant que chaque semaine notre planning change! Dès lors qu'il respecte la durée contractuelle du travail, l'employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. :)Sauf si votre convention collective prévoit autre chose, le délai de prévenance est de 7 jours. En revanche, ce n'est pas le cas lorsque le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absences et d'un crédit d'heures (arrêt du 2 avril 2014, n° 13-11.060). S'il refuse, ce dernier peut être en principe licencié pour faute grave, sans indemnité. Une modification du planning prévisionnel peut intervenir après un délai de prévenance au salarié de 3 jours ouvrés. Il s'agit d'un motif légitime de refus. Mais l'une des plus fréquentes concerne sans doute les modifications qui peuvent affecter le contrat de travail ou son exécution, et notamment en matière d'horaires. L'employeur peut-il du jour au lendemain de modifier le planning d'un salarié ? "Droit finances : Modifications des horaires de travail du salarié" Ce document est soumis au droit d'auteur. A noter que mon planning n'est jamais fixe (horaires, jours de travail et lieu de travail, donc pour s'organiser ue vie c'est quasiment jamais gagné !!! ) Répondre au sujet Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Ce soir à 19h30, ma chef m'appelle pour me dire qu'elle s'est trompé ds mes jours de repos et qu'elle a besoin de moi demain et mardi. Après avoir éplucher ma convention collective j'ai trouvé ce paragraphe: Si celui-ci refuse, l'employeur n'a qu'une alternative : soit il abandonne son projet, soit il engage une procédure de En revanche, sous réserve, encore une fois, de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Les juges devaient donc apprécier au cas par cas les situations qui se présentaient.La Cour de cassation a clarifié les choses dans un arrêt du 3 novembre 2011 : tout changement d’horaires portant une atteinte excessive au droit du collaborateur au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos constitue désormais une modification du contrat de travail.