Avant l’intervention de la loi Travail et aux termes l’ancien article L. 3121-9 du Code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale pouvait être instituée « dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat (al.1). Soc. Règlementations concernant la durée du travail des conducteurs routiers de transport de marchandise en France.

Et les heures d’équivalence sont prises en compte en intégralité : pour l’appréciation de la durée maximale du travail à hauteur de 48 heures hebdomadaires (Cass. 26 mars 2008, n° 06-45469) ; pour l’amplitude maximale journalière de 13 heures (Cass. Le récent arrêt du Conseil d'État a mis en lumière les spécificités entourant la majoration des heures supplémentaires dans le transport routier. Soc. La durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de marchandises est régie par :Les conducteurs routiers du transport routier de marchandises sont soumis à un régime d’équivalence dit « temps de service » permettant de tenir compte des périodes de moindre activité.

L. 3312-2 du code des transports).L'accord étendu du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit fixe la période de nuit dans le transport routier de marchandises à la période comprise entre 21 heures et 6 heures.La durée quotidienne du travail d’un travailleur de nuit ou d’un salarié qui accomplit sur une période de 24 heures, une partie de son travail dans l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ne peut excéder 10 heures (article L 3312-1 du code des transports).Les repos quotidiens doivent respecter les minimas suivants (art.

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail (al.2)».

En effet, l'équivalence ne doit être appliquée qu'aux seuls salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction.
23 septembre 2009, n° 07-44226) ; C'est le piège dans lequel les employeurs ne doivent surtout pas tomber. CE, 2e et … Le cas échéant, il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve. Le code du travail indique que les emplois ou professions concernés sont déterminés par :Dans une entreprise, il existe une durée d'équivalence de 39h pour 35h effectivement travaillées.C'est le piège dans lequel les employeurs ne doivent surtout pas tomber.Le régime d'équivalence n'exempte pas les entreprises du respect des durées maximales du travail.Le régime d'équivalence ne s'applique pas aux salariés employés à temps partiel.Le régime d'équivalence marque une exception importante dans la Relativement méconnu par de nombreux salariés, le Code du travail prévoit dans certains cas le recours possible à un régime particulier que l'on nomme "régime des heures d'équivalence". Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune (art.

De ce fait, le temps de travail effectif comptabilisé peut être inférieur au temps passé dans l'entreprise. La durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de marchandises est régie par : des dispositions communautaires figurant au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route applicable aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T ; Le cadre juridique. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Depuis, la loi du … La notion d'heure d'équivalence permet d'estimer que pour chaque journée travaillée, entre l'arrivée et le départ du salarié, il y a des phases sans travail. D. 3312-53 du code des transports) :Temps de repos normal : période d’au moins 11 heures avec possibilité de fractionnement en une première tranche de 3 heures et deuxième tranche de 9 heures ;Temps de repos réduit : période d’une durée d’au moins 9 heures et de moins de 11 heures (possible trois fois maximum entre deux temps de repos hebdomadaires).10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant tout moment où ils exécutent un travail effectif ou sont à disposition.Personnels roulants effectuant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 : le repos hebdomadaire normal est de 45 heures avec possibilité d’un repos réduit de 24 heures sur deux semaines consécutives avec obligation de compenser par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine.Personnels roulants effectuant des transports non soumis au règlement (CE) n° 561/2006 : le repos hebdomadaire est fixé conventionnellement à 48 heures sous forme de repos successifs de durée égale ou inégale sans que cette durée puisse être inférieure à 35 heures. Heures d'équivalence : pour tous les salariés de l’entreprise ? Ministère de la Transition écologique et solidaire Limitée à 48 heures au cours d'une semaine isolée et à 44 heures en moyenne au cours d'un trimestre civil, sans pouvoir excéder 572 heures au total par trimestre (sur 13 semaines), appréciée sans application du régime d’équivalence. Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.
Elle peut être, à titre temporaire, prolongée pour l'accomplissement de travaux urgents dans les conditions fixées à l'article 9 du décret n° 83-40 modifié.Pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5T, le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit :Sans préjudice des règles de pause prévues par le règlement (CE) n°561/2006, le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause.