Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Chaque année, une entreprise doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. La liste présentée dans cet article ne concerne que les obligations applicables aux sociétés n'étant pas cotées en bourse. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Ces données font aussi l’objet d’une exploitation à des fins statistiques et d’analyse financière.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de ce même jour. Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,80 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS: 15,17 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux: 9,72 € Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. La Centrale des bilans perçoit le montant total et verse ensuite le montant dû (à savoir la contribution pour la CNC) à l'autorité concernée.Lors de la création de la Centrale des bilans en 1978, le tarif de dépôt des comptes annuels dépendait du nombre de pages. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le tarif de dépôt des comptes annuels des entreprises est déterminé par le support, la date de début des comptes annuels et le modèle des comptes annuels.
Depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, cette obligation a été supprimée pour les sociétés commerciales n'étant pas cotées en bourse. Depuis le 18 mars 1985, le tarif de dépôt des comptes annuels (comptes consolidés) est forfaitaire (vous pouvez consulter l'historique des frais de dépôt sur le site web de la Banque nationale de Belgique, sur Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient les tarifs suivants en euros :Dépôt via internet d'un fichier structuré de données (XBRL) :Le modèle de comptes annuels à utiliser est déterminé par des critères de taille et par la (non-)cotation en Bourse de l'entreprise.Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois de la clôture de leur exercice et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale.Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.Le service de gestion de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) peut également procéder à la radiation d'office des sociétés qui n'ont pas satisfait à leur obligation de dépôt pour au moins trois exercices consécutifs.L'entreprise doit prouver que le dommage invoqué par un tiers n'a pas été causé par le non-dépôt ou par le dépôt tardif de ses comptes annuels (présomption de responsabilité).Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME sélevait à 20 % en 2018 et 2019. - Table des matières Page 3 Extraits des comptes annuels 2018 et commentaires. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur, la Centrale des bilans collecte et diffuse les comptes annuels de la quasi-totalité des personnes morales opérant en Belgique. Dès lors que ces entreprises ne dépassent pas certains critères de taille, elles peuvent être dispensées de déposer leur annexe comptable. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Depuis le 1er janvier 2017, aucune TVA n'est plus due sur la partie des frais de dépôt qui revient à la BNB.