Fonds de solidarité à destination des entreprises. Il appartient donc aux conseillers municipaux se prévalant du non-respect des délais légaux d'apporter des éléments circonstanciés mettant en évidence cette irrégularité ( Modification 17.07.2020 Subvention municipale accordée à une association à caractère politique. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle peut être envoyée également sur une adresse électronique après accord du conseiller municipal concerné. Toute convocation est faite par le maire. 22.07.2020 Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. Report des visites périodiques de 2020 30.07.2020 Obligations des collectivités Entretien des cimetières. Conditions d’éligibilité, modalités de répartition et de versement pour 2020. Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Mesures pour lutter contre l'épidémie Dans le cas où le destinataire de la convocation l'a effectivement reçue malgré un envoi irrégulier, en raison notamment d'une erreur d'adressage, le délai de 5 jours francs doit être apprécié au regard de la date de la réception de la convocation. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. 15.07.2020 30.07.2020 VI • La convocation A - Les règles de la convocation Article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales « Toute convocation est faite par le maire. 01.08.2020 29.07.2020 31.07.2020 Condition : intérêt public local Utilisation du glyphosate Cet article, qui énonce que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des Droit individuel à la formation des élus locaux. En cas de contestation, le maire devra être en mesure de prouver que la convocation a bien été envoyée dans les délais légaux. Convocation du conseil municipal. Objet : convocation Conseil Municipal Affaire suivie par : Monsieur Jean-François DELDICQUE, Maire Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, Jai le plaisir de voUs informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le . Note d’information du 29 juillet 2020 Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR COURRIER ELECTRONIQUE Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Convocation du Conseil Municipal adressée par mail, à chacun des Conseillers Municipaux pour la session ordinaire qui se tiendra le 15 juillet 2020 à 20h30 à la salle Polyvalente.

Contrôle des établissements recevant du public (ERP). Le Maire, Jean-Yves BILHEU _____ REUNION DU 15 JUILLET 2020 Le 15 juillet 2020 à 20H30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni sous la Pour recevoir votre code d'accès, merci de remplir les champs ci-dessous ou de nous envoyer un email à

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