Ceci est obligatoire, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.Si le salarié tarde à envoyer son arrêt de travail à la CPAM, une procédure est prévue : au premier retard constaté, la CPAM informe le salarié que tout nouveau retard au cours des 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt de travail donnera lieu à sanction. Cette mention est précisée sur le volet destiné à l'employeur. Les indemnités journalières de Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales. Les articles 6.3.1, 6.3.2 et 6.3.3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 6.3.1. A mon retour, j'ai demandé une rupture conventionelle de contrat et mon employeur m'a proposé de prendre des congés en attendant la …

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II

informations 1. CAMP4 COLLECTIVE La Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers classe les emplois des personnels ouvriers du transport en 7 catégories.

Ou 6,7 et 12 ? Si le salarié fournissait une attestation d'un autre médecin, il serait obligé d'en justifier la raison.Dans quelques cas particuliers, la prolongation peut être ordonnée par un spécialiste consulté à la demande du médecin ayant prescrit l'arrêt initial ou lors d'une hospitalisation.Le complément de rémunération doit assurer les garanties de ressources suivantes :Pour les accidents du travail ayant entraîné, soit une hospitalisation minimale de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours.Pour les accidents du travail ayant entraîné, soit une hospitalisation minimale de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours.Pour les accidents du travail ayant entraîné, soit une hospitalisation minimale de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours.Pour les accidents du travail ayant entraîné, soit une hospitalisation minimale de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours.- 100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêtPour les accidents du travail ayant entraîné, soit une hospitalisation minimale de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours.De plus, la durée de l'indemnisation complémentaire n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale d'indemnisation légale du salarié :Si, de votre propre initiative, vous maintenez le salaire de votre employé malade, la Sécurité sociale vous versera directement les indemnités journalières à titre de « remboursement » de l'avance que vous aurez accordée à votre salarié. Mais la rémunération supplémentaire dépendra de l’ancienneté du salarié.Le paiement des jours fériés autres, c’est à dire ceux non travaillés, dépend également de l’ancienneté du salarié.Attention, le droit du travail dispose que la journée de solidarité peut cependant être travaillée un jour férié sans rémunération supplémentaire.Les ouvriers des transports routiers ayant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (le 1er Mai non compris), sous réserve d’avoir travaillé les jours précédant et suivant chaque jour férié.A défaut d’accord, les 5 jours fériés payés sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 1er novembre et le 25 décembre.Les périodes de congé légal ou conventionnel, les périodes d’accident du travail (sauf accidents du trajet) et les absences autorisées sont assimilées à des journées de travail.L’ancienneté de 6 mois est appréciée à la date des 5 jours fériés indemnisables.Les jours fériés sont alors payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou un jour de repos compensateur dû au dépassement de l’amplitude.Après 1 an d’ancienneté, le personnel ouvrier mensualisé justifiant de 1 an d’ancienneté a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés.Les conducteurs scolaires ont droit à l’indemnisation des jours fériés non travaillés au cours des périodes d’activité scolaire. 2 -  Convention collective Transports routiers n° 3085, annexes n° 1 à 4 Les suspensions du contrat de travail Congés payés, maladie, évènements familiaux, congé maternité, etc., sont autant de moments où le contrat de travail est suspendu. Même si la reprise du travail ne fait pas directement suite à un arrêt de travail, mais par exemple à un congé formation, qui suit lui-même l'arrêt de travail, la visite médicale de reprise doit être faite.Lorsque le salarié vous demande d'organiser la visite médicale de reprise, vous ne pouvez pas vous contenter de prendre rendez-vous avec les services de médecine du travail.Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.Etape  La prescription par un autre médecin n'est autorisée que dans 3 cas :Le salarié est en principe tenu d'être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Toutefois, le médecin peut n'accorder aucune sortie ou, au contraire, par dérogation, accorder des sorties libres, selon l'état de santé du salarié. 4 -  L' indemnité de départ à la retraite est égale à : 0,5 mois de salaire après 10 ans … Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Ces derniers peuvent bénéficier jusqu'au 10 octobre 2020 des IJSS sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité).