mai 2020

Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. juillet 2020 Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à 2 mois. Dans les collectivités, pas de révolution à prévoir dans les relations entre élus employeurs et organisations syndicales. Plus précisément, la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté par un conseiller désigné par une ...Le voile est enfin levé sur les larges responsabilités de celle qui veut faire de son ministère de la Transformation et de la Fonction publique une "grande maison des services publics", (totalement?)

6 Tél. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. La Fonction Publique Territoriale en ligne; Fil d'actualité. Actualité des questions parlementaires sur la fonction publique territoriale. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.


Prime spéciale d’installation. L'actualité RH .

L'octroi des allocations chômage aux agents publics répond, en grande partie, aux règles du code du travail et de l'assurance chômage. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. : disponibilité), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables. 34
: 02 98 64 11 30 Fax : 02 98 64 11 59. Découvrez les articles qui vous ont le plus interpellés sur le site de la Gazette.Le Conseil commun de la fonction publique a donné un avis favorable le 23 juillet à un décret qui met en place deux outils d’information pour le dialogue social dans la fonction publique : le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS). 1

Foire aux questions. Les agents seront prochainement mis à contribution. 2 Programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché.Appréhendez rapidement l'impact de la dernière réforme sur votre pratique quotidienneConstruire et suivre un parcours d'insertion, accéder à un logement, rechercher un emploi pérenne, se former, se faire soigner, obtenir un microcrédit social...Face à l'empilement des dispositifs et aux chevauchements des compétences, il revient aux CCAS/CIAS de mettre en cohérence l'action sociale globale à l'échelle de leur territoire. RIFSEEP : Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel . Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. 2. Il modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Mais les outils évoluent ...Certaines compétences venant à manquer, les collectivités doivent redoubler d’efforts pour séduire et fidéliser les agents.

Amélie de Montchalin dit toutefois s'inscrire dans ses pas ...Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.Maîtriser les enjeux juridiques du numérique en collectivités Le Conseil d’Etat déduit du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné (CE, 29 juin 2020, M. B., n° 423996). Mais attention ! A même d’optimiser le fonctionnement et les méthodes de travail de la collectivité, au regard des orientations fixées par les élus, le projet d’administration est à la fois un outil de cohésion et de pilotage.